Etat des lieux
Obligation d’état des lieux locatif des logements loués
L’obligation de faire effectuer les états des lieux est imposée par la Loi que le bailleur soit un particulier ou un professionnel dès lors que le logement est destiné à la résidence et qu’il est loué vide.
Bien que facultatif pour les logements loués meublés, les états des lieux locatifs y sont fortement recommandés afin de préserver les intérêts du bailleur et du locataire.
Seules les locations saisonnières de courte durée sont exemptées de l’obligation légale d’état des lieux locatifs.
Les états des lieux locatifs se décomposent en deux états des lieux :
- L’état des lieux d’entrée qui doit être réalisé par un représentant du bailleur en présence du locataire lors de la prise d’effet du bail ;
- L’état des lieux de sortie qui dans l’idéal doit être effectué par la même personne si possible en présence du locataire lors de la remise des clés en fin de bail.
Seule la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet de déterminer l’étendue des dégradations qui devront ensuite être chiffrées au plus juste afin que leur montant puisse en être retenu sur la caution locative (dépôt de garantie).
Afin d’éviter tout litige avec le locataire et dans l’optique de préserver les intérêts communs des deux parties sans mettre en péril la rentabilité locative, les états des lieux doivent être effectués de la manière la plus exhaustive et là plus précise possible.
L'état des lieux s’accompagne du maximum de garanties que peut apporter un professionnel et notamment :
- Dans l’exécution d’un état des lieux complet détaillant précisément l’état du logement loué et définissant au plus juste le degré de dégradation des éléments ;
- Dans l’explication au locataire des dispositifs des installations et des équipements afin de limiter l’émission de réserves locatives relatives au fonctionnement ;
- Dans la transmission des informations de maintenance et d’entretien des appareils fixes afin de préserver l’investissement du propriétaire.
Une garantie professionnelle
Expert état des lieux à mis au point un logiciel permettant la rédaction des Etats des lieux que les experts réalisent sur tablette.
Une fois l’état des lieux finalisé, l’expert et le locataire signent le document sur la tablette. En tant que propriétaire ou mandataire de celui-ci, vous recevrez votre état des lieux sous 48h en jours ouvrés par email.
Dans le cas d’un état des lieux de sortie, une fois terminé, un chiffrage des éventuels travaux de réparation à la charge du locataire est réalisé. Cette estimation est envoyée au locataire et au propriétaire ou mandataire de celui-ci.
Expert état des lieux fournit des constats probants, infalsifiables, authentiques.
Les procédures que nous appliquons lors de la réalisation d’un constat sécurisent totalement les envois et la conservation des documents.
- La distribution des constats aux parties (locataire, bailleur) est réalisée selon un procédé électronique équivalent à l’envoi d’un courrier papier en recommandé avec accusé de réception.
Nous avons une vision moderne du traitement des simples « États des lieux », transformés, grâce à notre modèle, en une prestation de Constat de l’état d’un bien à un instant précis.
Un constat complet et exhaustif.
Produire un tel document n’est pas aussi simple qu’il peut y paraître. Il doit être complet et exhaustif, comporter tous les éléments décrivant le bien, ceux pour lesquels rien n’est à signaler mais également les éléments qui portent à des remarques. Enfin, il doit rester élémentaire et ne doit pas prêter au doute ou à l’interprétation lors de sa lecture. Sur ce type de document, les simples cases à cocher sont à proscrire autant que l’utilisation de couleurs pour décrire une situation. Rien ne remplace un texte précis et adapté au contexte, mais surtout pas écrit à la main.